Conditions d’utilisation

Les présentes conditions d’utilisation (le « Contrat ») constituent un contrat entre vous (l’« Utilisateur », « vous » ou « votre ») et VERO SCRIBE INC. (« Vero », « nous », « notre » ou « nos »). Le Contrat régit votre accès au site Web, aux applications logicielles et aux services connexes de Vero (collectivement, la « Plateforme » ou les « Services »), ainsi que leur utilisation. Les Services sont destinés à un usage professionnel et organisationnel par des professionnels de la santé et leur personnel autorisé.

En créant un compte, en accédant à la Plateforme ou en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu et compris le Contrat et acceptez d’être lié par celui-ci. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas accéder à la Plateforme ni l’utiliser.

Vous déclarez et garantissez avoir la capacité et l’autorité juridiques nécessaires pour conclure le Contrat et être lié par ses dispositions.

Si vous acceptez le Contrat au nom d’une organisation, vous déclarez être autorisé à la lier. Un contrat de services signé séparément prévaut en cas de conflit avec les présentes conditions. Les ententes applicables de traitement des données et les ententes de partenaire commercial au sens de la HIPAA (« business associate agreements ») régissent leur objet, notamment la sécurité, les traitements autorisés, la localisation des données et la notification des incidents. Les présentes conditions ne modifient pas ces ententes et ne réduisent pas les protections ou les droits exigés par la loi. Notre Politique de confidentialité décrit nos pratiques en matière de renseignements.

Les présentes conditions s’appliquent à l’utilisation autorisée au Canada, aux États-Unis et dans tout autre territoire où Vero rend les Services concernés disponibles. L’accessibilité du site Web ou d’un compte ne signifie pas que chaque fonctionnalité est autorisée ou adaptée à votre territoire. Les lois et les droits locaux impératifs continuent de s’appliquer, malgré la clause de droit applicable ci-dessous. La présente version française, la version anglaise des conditions et la Politique de confidentialité en français sont accessibles sans frais.

1. Inscription et sécurité du compte

1.1. Création du compte : Pour accéder à la Plateforme, vous devez créer un compte utilisateur (le « Compte »). En créant un Compte, vous confirmez avoir le droit et la capacité juridiques de conclure le Contrat et vous engagez à utiliser la Plateforme conformément aux présentes conditions et aux politiques connexes.

1.2. Renseignements d’inscription : Vous devez fournir des renseignements à jour, complets et exacts, qui peuvent comprendre votre nom, vos titres professionnels et vos coordonnées. Nous les recueillons pour fournir et sécuriser les Services, comme l’indique la Politique de confidentialité.

1.3. Sécurité du compte : Vous êtes responsable de la création d’un mot de passe sûr et de la confidentialité de vos identifiants. Vous êtes seul responsable des activités effectuées au moyen de votre Compte. Vous devez aviser Vero immédiatement de toute utilisation non autorisée du Compte ou de toute autre atteinte à sa sécurité.

2. Les Services

2.1. Présentation de la Plateforme : La Plateforme aide les professionnels de la santé et leur personnel autorisé à produire de la documentation clinique, des transcriptions, des résumés, des formulaires, à rechercher de l’information et à examiner des suggestions de codes de diagnostic. Les fonctionnalités disponibles dépendent du processus et du déploiement activés. La Plateforme soutient le travail professionnel; elle ne remplace ni un clinicien, ni un professionnel qualifié en codification, ni un système de dossiers médicaux, ni un programme de conformité de la facturation.

2.2. Modification des Services : Nous nous réservons le droit de modifier, de mettre à jour ou de retirer toute partie de la Plateforme ou de ses fonctionnalités, à notre discrétion. Ces modifications peuvent être assujetties à des conditions ou à des frais supplémentaires, dont vous serez avisé à l’avance.

2.3. Durée : Le Contrat prend effet lors de votre premier accès à la Plateforme et demeure en vigueur jusqu’à sa résiliation par vous ou par Vero conformément à l’article 10.

2.4. Aide à la codification : Les suggestions ICD-10-CM et CIM-10-CA (ICD-10-CA) sont des codes de diagnostic proposés à partir des renseignements consignés au sujet de la consultation. Elles ne constituent pas une décision définitive de codification, un nouveau diagnostic ni une instruction de facturer. Le processus de codification ne soumet pas automatiquement de demandes de paiement de services médicaux. La prise en charge de codes de diagnostic ne signifie pas que les systèmes CPT, HCPCS, ICD-10-PCS, CCI, les codes provinciaux de rémunération tels que ceux de l’OHIP ou d’autres systèmes d’interventions, de paiement ou de facturation sont pris en charge. Utilisez seulement les fonctionnalités expressément disponibles et la classification applicable à votre territoire et à votre milieu de soins.

2.5. Territoire et disponibilité : Vous devez être autorisé à exercer les activités professionnelles pour lesquelles vous utilisez les Services. Une classification américaine ou canadienne prise en charge ne doit pas remplacer une autre classification nationale, un barème de paiement ou une règle locale de facturation. Avant d’introduire des Données cliniques provenant d’un territoire autre que le Canada ou les États-Unis, obtenez de Vero une confirmation écrite du déploiement pris en charge et des modalités de traitement applicables, et établissez les autorisations, les ententes et les mesures de protection locales requises. Vero peut restreindre une fonctionnalité ou un déploiement lorsque les exigences juridiques, de licence, de sécurité ou d’exploitation ne sont pas satisfaites.

3. Frais et paiements

3.1. Frais d’abonnement : L’accès à la Plateforme exige le paiement des frais d’abonnement (les « Frais d’abonnement ») pour la période choisie (la « Période d’abonnement »), tels qu’affichés sur notre site Web ou convenus autrement.

3.2. Renouvellement automatique : Votre abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque Période d’abonnement, sauf si vous l’annulez dans les paramètres du Compte avant la date de renouvellement. Vero peut modifier les Frais d’abonnement après un préavis raisonnable; les modifications prennent effet au début de la Période d’abonnement suivante.

3.3. Annulation et remboursements : L’annulation prend effet le lendemain du dernier jour de la Période d’abonnement en cours. Sauf disposition expresse du Contrat ou exigence légale, Vero n’accorde pas de remboursement ni de crédit pour une Période d’abonnement partielle.

4. Confidentialité et gouvernance des données

4.1. Vos obligations de confidentialité : Vous devez avoir l’autorité légale de recueillir et de transmettre aux Services des Renseignements personnels et des Renseignements de santé sensibles, donner les avis requis et obtenir les consentements valides exigés, notamment pour l’enregistrement et le traitement assisté par l’intelligence artificielle (IA). Fournissez seulement les renseignements nécessaires à une fin autorisée et utilisez les moyens d’accès, d’intégration et de soutien approuvés. La Politique de confidentialité n’est pas un formulaire de consentement du Patient. Vos responsabilités ne dégagent pas Vero de ses propres obligations légales ou des obligations prévues dans les ententes applicables de protection des données.

4.2. Utilisations autorisées : Nous traitons votre contenu pour fournir et sécuriser les Services, suivre des instructions licites et respecter les obligations légales applicables, conformément à la Politique de confidentialité et aux ententes qui régissent le traitement. Nous pouvons utiliser des renseignements non cliniques de compte et d’utilisation, agrégés ou dépersonnalisés, pour analyser et améliorer légalement les Services à l’interne. Cela ne confère aucun droit distinct d’utiliser des renseignements de Patients pour la recherche, la publicité ou l’entraînement de modèles. Les renseignements pseudonymisés demeurent protégés lorsqu’ils peuvent être rattachés à une personne. Les renseignements de Patients et les Renseignements de santé sensibles ne servent pas à entraîner, à développer ni à améliorer les modèles d’IA propriétaires de Vero. Nous ne permettons pas aux fournisseurs d’IA d’entraîner leurs modèles publics ou à usage général à partir des données de Patients transmises par les Services.

4.3. Localisation, conservation et dossiers : Les Données cliniques canadiennes sont assujetties à l’engagement de stockage et de traitement intégral au Canada prévu à l’article 6 de la Politique de confidentialité, y compris pour la transcription, les fournisseurs d’IA et les sous-traitants. Le traitement non clinique de comptes ou d’abonnements ne crée aucune exception pour ces Données cliniques. Les modalités de traitement aux États-Unis doivent être évaluées séparément. Choisissez des paramètres de conservation appropriés et conservez ou exportez les dossiers exigés par la loi, vos obligations professionnelles et les politiques de votre organisation. L’archivage n’est pas une suppression; la conservation de l’audio téléversé diffère de celle de l’audio enregistré en direct. La suppression dans Vero ne supprime pas les copies exportées et ne promet pas un effacement immédiat de toutes les sauvegardes. Vero ne remplace pas vos modalités obligatoires de conservation des dossiers médicaux.

4.4. Ententes de traitement requises : Lorsque la loi exige une entente de partenaire commercial, une entente entre responsable du traitement et sous-traitant ou une autre entente de protection des données, celle-ci doit être en place avant le traitement des Données cliniques concernées. Les présentes conditions ne remplacent pas cette entente, n’autorisent pas un transfert international restreint et ne constituent pas une renonciation aux droits d’une personne en matière de vie privée. Vero et l’organisation responsable demeurent chacun responsables de leurs propres obligations applicables.

5. Conduite et responsabilités de l’Utilisateur

5.1. Vos responsabilités : Vous devez :

• Respecter les lois, les règlements et les obligations professionnelles applicables.
• Suivre les consignes raisonnables de sécurité et les exigences d’utilisation qui vous sont communiquées.
• Signaler rapidement les incidents de sécurité soupçonnés et les erreurs importantes dans les contenus générés par un canal approprié, sans exposer inutilement des renseignements de Patients.
• Conserver les dossiers requis et veiller à ce que le personnel autorisé possède les qualifications nécessaires et soit supervisé convenablement.
• Examiner, vérifier et corriger le contenu généré avant de le finaliser, de le signer, de l’exporter ou de s’y fier à des fins cliniques, de codification ou de facturation.

5.2. Vérification de la codification : Avant d’utiliser un code proposé, un clinicien ou un professionnel qualifié en codification doit le vérifier indépendamment à partir du dossier réel et des références officielles de codification. Il doit confirmer l’affection ou le constat documenté, la précision requise, la version de la classification applicable à la date du service ou du congé, le milieu de soins, les instructions de séquençage et d’exclusion et les exigences du payeur et de l’organisation. N’inférez pas un diagnostic, une latéralité, une complication ou un autre détail à partir d’une seule suggestion d’IA. Faites clarifier les renseignements manquants ou contradictoires par le clinicien responsable. Vous et votre organisation demeurez responsables du choix final des codes, de la nécessité médicale, de la préparation et de la soumission des demandes de paiement, ainsi que des réponses aux questions, aux refus et aux audits des payeurs. L’exportation ou l’acceptation d’une suggestion ne prouve pas que ces vérifications ont été effectuées.

5.3. Utilisations interdites : Vous ne devez pas :

• Concéder une sous-licence, distribuer ou transférer l’accès à la Plateforme, sauf autorisation prévue dans votre entente.
• Procéder à l’ingénierie inverse, décompiler la Plateforme ou tenter d’en découvrir le code source, sauf dans la mesure permise par la loi.
• Contourner les contrôles d’accès, perturber les Services ou accéder à des renseignements sans autorisation.
• Utiliser les Services pour fabriquer ou falsifier des documents, soumettre sciemment des codes non étayés, pratiquer le surcodage, fractionner indûment des actes facturés, augmenter des scores de risque sans justification clinique ou faciliter autrement une demande de paiement fausse ou frauduleuse.
• Utiliser du contenu généré comme diagnostic, décision thérapeutique ou décision d’admissibilité autonome, ou comme substitut à la vérification professionnelle requise.

Le Contrat n’interdit pas la critique licite, les plaintes de bonne foi, les signalements aux autorités de réglementation, la collaboration à une enquête ni l’exercice de droits légaux.

6. Fonctionnalités et ressources de tiers

La Plateforme peut donner accès à des ressources externes ou s’y connecter, notamment des références de codification, des documents de payeurs et des systèmes que vous choisissez d’utiliser (les « Ressources de tiers »). Ces ressources peuvent avoir leurs propres conditions, licences, versions et limites de disponibilité. Vérifiez les exigences officielles de codification et de paiement applicables à la consultation. Une référence ou un lien ne constitue ni une approbation ni une garantie d’exhaustivité ou d’actualité. Le présent article n’écarte pas les responsabilités de Vero à l’égard des sous-traitants qu’elle engage pour fournir les Services; ceux-ci demeurent assujettis à la Politique de confidentialité et aux ententes de protection des données applicables.

7. Droits de propriété intellectuelle

7.1. Propriété : Vero et ses concédants détiennent exclusivement tous les droits, titres et intérêts dans la Plateforme et ses composants sous-jacents, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés.

7.2. Licence d’utilisation : Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder à la Plateforme et l’utiliser pendant la durée du Contrat, uniquement pour faciliter la prestation de vos services de santé.

7.3. Licence relative aux commentaires : Vous accordez à Vero une licence non exclusive, mondiale, perpétuelle et libre de redevances pour utiliser vos commentaires sur le produit, vos suggestions ou vos recommandations afin d’améliorer les Services, sans rémunération. Cette licence ne comprend pas les renseignements de Patients, les dossiers cliniques ni votre autre contenu confidentiel.

7.4. Votre contenu : Vous conservez vos droits sur le contenu fourni, sous réserve des droits des Patients et des autres titulaires de droits. Vous accordez à Vero une licence limitée et non exclusive pour héberger, reproduire, transmettre et traiter ce contenu dans la mesure nécessaire pour fournir et sécuriser les Services, suivre vos instructions licites et respecter les obligations légales, sous réserve de la Politique de confidentialité et des ententes de protection des données applicables. Cette licence ne déroge pas aux restrictions relatives à la localisation, à la conservation ou à l’entraînement des modèles. Elle ne subsiste après la résiliation que dans la mesure nécessaire à une conservation ou à une suppression autorisée ou au respect d’obligations légales. Dans les rapports entre vous et Vero, Vero ne revendique aucun droit de propriété sur vos dossiers de Patients ni sur la documentation clinique générée; les lois et les droits de tiers peuvent influer sur la propriété ou l’utilisation autorisée d’un contenu généré.

8. Confidentialité

Chaque partie doit protéger les renseignements non publics de l’autre partie communiqués dans le cadre des Services, notamment les dossiers cliniques et les renseignements techniques ou commerciaux non publics (les « Renseignements confidentiels »). La partie destinataire peut les utiliser uniquement aux fins autorisées par le Contrat et les communiquer seulement au personnel et aux fournisseurs autorisés qui ont besoin d’y accéder et sont tenus à des obligations de confidentialité appropriées, ou lorsque la loi l’exige. Cette obligation ne vise pas les renseignements licitement publics, élaborés indépendamment ou reçus légalement sans obligation de confidentialité. Les renseignements personnels et de santé demeurent assujettis à la loi et aux ententes de protection des données, malgré ces exceptions. Lorsque la loi le permet, une partie qui reçoit une demande de communication obligatoire en avise l’autre et limite la communication à ce qui est légalement requis. Ces obligations subsistent après la résiliation tant que les renseignements demeurent confidentiels ou protégés par la loi.

9. Exclusions de garantie et reconnaissance des risques

9.1. Jugement professionnel : LA PLATEFORME NE REMPLACE PAS LE JUGEMENT PROFESSIONNEL INDÉPENDANT EN MATIÈRE CLINIQUE OU DE CODIFICATION. La documentation générée, les résumés d’information, les réponses fondées sur des sources et les codes proposés aident des professionnels qualifiés. Ils n’établissent pas un diagnostic, ne dirigent pas un traitement et ne doivent pas servir de fondement à une décision urgente ou nécessitant une intervention immédiate. Le clinicien responsable demeure responsable du diagnostic, des conseils et du traitement. Vero n’agit pas comme clinicien traitant, agent de facturation, conseiller juridique ou payeur.

9.2. Limites de l’IA : Les contenus générés par l’IA peuvent être inexacts, incomplets, non étayés ou périmés, même s’ils sont formulés avec assurance ou accompagnés d’une référence. Examinez, vérifiez et corrigez chaque contenu généré avant toute utilisation clinique, de codification ou de facturation. Vérifiez les sources citées indépendamment et confirmez que le dossier final reflète la consultation réelle. Une suggestion modifiable ou une référence ne garantit pas l’exactitude.

9.3. Absence de garantie de codification ou de paiement : Nous ne garantissons pas qu’un code proposé est complet, facturable, adapté à une demande particulière ou suffisant pour établir la nécessité médicale, la couverture, l’ajustement au risque ou le paiement. La présence d’un code dans un répertoire ou son indication comme facturable ne prouve pas son acceptation par un payeur. Nous ne garantissons ni le remboursement, ni une augmentation des revenus, ni l’absence de refus, ni un résultat favorable à un audit.

9.4. Exclusion de garantie des Services : SOUS RÉSERVE DES ENGAGEMENTS EXPRESSÉMENT PRÉVUS DANS LES ENTENTES APPLICABLES ET DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ ». VERO EXCLUT LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, ET NE GARANTIT PAS UN FONCTIONNEMENT SANS ERREUR OU ININTERROMPU. CETTE EXCLUSION NE LIMITE PAS LES ENGAGEMENTS EXPRESS DE PROTECTION DES DONNÉES NI LES DROITS ET OBLIGATIONS QUI NE PEUVENT ÊTRE LÉGALEMENT EXCLUS.

9.5. Gestion des risques : Les Services ne fournissent pas de certification de facturation, d’assurance ni de défense contre un audit de payeur ou une réclamation juridique. Votre organisation doit maintenir une supervision professionnelle appropriée, des contrôles de codification et de facturation et toute assurance exigée par ses activités et la loi. Cette disposition ne vous transfère pas les responsabilités légales propres à Vero et ne limite pas une responsabilité qui ne peut être légalement exclue.

10. Suspension et résiliation

10.1. Suspension : Nous pouvons suspendre ou restreindre votre accès à la Plateforme sans préavis si nous avons des motifs raisonnables de croire que vous avez violé le Contrat, ou pour respecter des exigences légales.

10.2. Résiliation :

• Par vous : Vous pouvez résilier le Contrat en fermant votre Compte dans les paramètres de la Plateforme ou en nous écrivant à hello@veroscribe.com.
• Par Vero : Nous pouvons résilier le Contrat si : (i) vous commettez une violation substantielle des conditions; (ii) la loi l’exige; ou (iii) nous décidons de cesser d’offrir la Plateforme, auquel cas nous donnerons un préavis raisonnable et rembourserons au prorata les frais payés d’avance.

10.3. Effets de la résiliation : Votre licence d’utilisation cesse à la résiliation et les frais déjà exigibles demeurent payables. La conservation, l’exportation, la restitution et la suppression du contenu suivent la Politique de confidentialité, la loi et toute entente applicable de protection des données ou de services. Conservez ou exportez les dossiers requis avant de fermer le Compte. La résiliation n’autorise aucune nouvelle utilisation des renseignements de Patients et n’éteint pas les obligations de confidentialité, de notification des incidents ou les autres obligations qui subsistent.

11. Indemnisation

Dans la mesure permise par la loi et sous réserve d’une entente signée séparément, vous devez indemniser Vero, ses dirigeants, administrateurs, employés et mandataires, et assurer leur défense, contre les réclamations de tiers et les dommages, règlements et frais juridiques raisonnables qui en résultent, dans la mesure où ils sont causés par : (a) votre violation substantielle du Contrat ou de la loi; (b) l’absence d’autorité légale ou de consentement requis pour le contenu fourni; (c) votre conduite clinique, de codification ou de facturation frauduleuse ou illégale; ou (d) une atteinte aux droits d’un tiers par le contenu fourni. Cette obligation ne s’applique pas dans la mesure où la réclamation est causée par un manquement de Vero à ses obligations, sa négligence, sa fraude ou sa faute intentionnelle.

Vero doit vous aviser rapidement de la réclamation; un retard ne vous libère de votre obligation que dans la mesure où il nuit substantiellement à la défense. Vero doit fournir une collaboration raisonnable à vos frais. Vous pouvez diriger la défense avec un avocat compétent; Vero peut y participer à ses frais. Sans le consentement écrit préalable de Vero, aucun règlement ne peut reconnaître une faute de Vero, lui imposer une obligation non pécuniaire ou omettre de la libérer des réclamations visées. Ce consentement ne sera pas refusé sans motif raisonnable.

12. Limitation de responsabilité

12.1. Pertes exclues : DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI ET SOUS RÉSERVE DES ARTICLES 12.3 ET 12.4, VERO N’EST PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, PARTICULIERS, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, NI DES PERTES DE PROFITS, DE REVENUS OU D’OCCASIONS D’AFFAIRES DÉCOULANT DES SERVICES, QUE LA RÉCLAMATION SOIT CONTRACTUELLE, EXTRACONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, FONDÉE SUR LA NÉGLIGENCE OU AUTRE, MÊME SI VERO A ÉTÉ AVISÉE DE LEUR POSSIBILITÉ.

12.2. Plafond global : SOUS RÉSERVE DES ARTICLES 12.3 ET 12.4, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE VERO DÉCOULANT DU CONTRAT OU DES SERVICES NE DÉPASSE PAS LES FRAIS QUE VOUS AVEZ PAYÉS À VERO POUR LES SERVICES DURANT LES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION. CE PLAFOND S’APPLIQUE À L’ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT D’ÉVÉNEMENTS IDENTIQUES OU CONNEXES.

12.3. Exceptions : CES LIMITATIONS NE S’APPLIQUENT PAS À LA FRAUDE, À LA FAUTE INTENTIONNELLE NI À UNE RESPONSABILITÉ QUE LA LOI NE PERMET PAS DE LIMITER OU D’EXCLURE. LES DISPOSITIONS DIFFÉRENTES DE RESPONSABILITÉ D’UNE ENTENTE DE SERVICES, DE TRAITEMENT DES DONNÉES OU DE PARTENAIRE COMMERCIAL SIGNÉE SÉPARÉMENT RÉGISSENT LEUR OBJET. LES PRÉSENTES CONDITIONS NE LIMITENT PAS LES POUVOIRS D’UNE AUTORITÉ DE RÉGLEMENTATION NI LES DROITS LÉGAUX D’UN PATIENT.

12.4. Protections locales impératives : Lorsque le droit québécois s’applique, les exclusions et le plafond du Contrat n’excluent ni ne limitent la responsabilité pour une faute intentionnelle ou lourde, ou pour un préjudice corporel ou moral. Lorsque la loi interdit de limiter la responsabilité pour un décès ou un préjudice corporel causé par la négligence, cette responsabilité échappe également aux limitations. Les garanties auxquelles on ne peut renoncer, les recours prévus par la loi et le droit de contester une clause abusive ou injuste demeurent applicables. Ces protections s’appliquent aussi aux dispositions d’indemnisation et d’exclusion de garantie lorsqu’elles sont pertinentes; aucune de ces dispositions ne peut servir à les contourner.

13. Droit applicable et compétence

Le Contrat est régi par les lois de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux règles de conflit de lois. Sous réserve des droits et des règles de compétence auxquels on ne peut légalement renoncer, les parties se soumettent aux tribunaux de l’Ontario. Le présent article n’empêche pas une plainte à une autorité compétente ni une procédure devant un tribunal exigé par la loi.

Québec et autres droits impératifs : Le choix du droit et des tribunaux ontariens ne prive personne des protections ou d’un tribunal local compétent auxquels la loi interdit de renoncer, notamment les protections québécoises applicables en matière de droit civil, de langue, de vie privée et de consommation. La description d’un usage professionnel n’écarte pas une protection légalement applicable à un acheteur donné.

Langue du contrat au Québec : Lorsque le droit québécois exige un contrat en français, la version française du Contrat et les documents connexes requis doivent être remis avant que les parties expriment leur volonté d’être liées par une version dans une autre langue. Aucun montant n’est exigé pour la version française. La consultation d’une page en anglais, le choix d’une langue d’interface ou l’utilisation des Services ne constituent pas, à eux seuls, cette volonté expresse. En l’absence d’un choix valide d’une autre langue, la version française régit le Contrat lorsque le droit québécois l’exige. Un choix de langue ne constitue pas une renonciation aux droits impératifs et ne modifie pas le processus licite de modification d’une entente signée séparément.

14. Modification du Contrat

Nous pouvons modifier le Contrat. Nous donnerons un préavis d’au moins trente (30) jours de toute modification importante, par courriel ou notification dans la Plateforme, en indiquant les modifications et leur date d’entrée en vigueur. Elles s’appliquent pour l’avenir à compter de cette date, sous réserve de l’acceptation ou du consentement légalement requis et d’un processus de modification convenu séparément. Lorsque la loi le permet, l’utilisation des Services après cette date vaut acceptation. Si vous n’acceptez pas les modifications, cessez d’utiliser les Services et annulez ou résiliez conformément à l’article 10, après avoir conservé les dossiers requis. La révision d’un document du site Web ne modifie pas, à elle seule, une entente signée séparément.

15. Dispositions générales

Le Contrat, avec les ententes applicables signées séparément, constitue l’intégralité de l’entente entre vous et Vero concernant les Services, sous réserve de l’ordre de priorité indiqué ci-dessus. Si une disposition est invalide ou inexécutoire, elle sera appliquée dans la mesure légalement permise et les autres dispositions demeureront en vigueur. Vous ne pouvez céder ni transférer le Contrat sans notre consentement écrit préalable. Le Contrat ne crée ni partenariat, ni coentreprise, ni mandat entre les parties.